1. Objet et champ d’application
1.1 Objet. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société SOCRATIZ fournit au Client l’accès à la plateforme So’hub et aux services associés (formations en ligne, forum communautaire).
1.2 Champ d’application. Les CGV s’appliquent : (i) aux clients professionnels (ci-après « Clients B2B ») agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ; (ii) aux clients consommateurs (ci-après « Clients B2C ») agissant à titre non professionnel.
1.3 Définitions. Aux fins des présentes CGV :
2. Description des services
2.1. Service fourni. So’hub est une plateforme en ligne donnant accès à des contenus d’information et de formation publiés par SOCRATIZ ainsi qu’à des espaces communautaires (forum/échanges entre membres).
2.2. Modalités de fourniture. Le service est délivré exclusivement en ligne. L’accès est activé après validation du paiement conformément à l’article 5, via des identifiants personnels et non cessibles. Sauf conditions particulières contraires, l’accès est strictement individuel.
2.3. Évolution et mise à jour des contenus/fonctionnalités. SOCRATIZ peut mettre à jour, enrichir ou faire évoluer les contenus et/ou fonctionnalités de So’hub. Certains contenus peuvent être débloqués progressivement. En cas de déblocage immédiat de l’intégralité des contenus à la demande du Client pendant la période visée à l’article 7, le Client doit exprimer expressément sa volonté : soit en cochant une case prévue à cet effet lors de la souscription, soit, à défaut, par écrit (par email ou tout autre support durable). Dans ce cas, le Client reconnaît renoncer à son droit de rétractation conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.
2.4. Disponibilité et maintenance. Le service peut être temporairement indisponible notamment pour opérations de maintenance, mise à jour ou cas de force majeure. SOCRATIZ met en œuvre une obligation de moyens pour limiter la gêne et rétablir l’accès dans des délais raisonnables.
2.5. Exclusions. Ne sont pas incluses dans les présentes : les prestations de conseil, accompagnement, ateliers ou interventions personnalisées, lesquelles, le cas échéant, font l’objet de conditions particulières et d’une facturation distincte.
3. Souscription et formation du contrat
3.1. Processus de commande. La souscription au service s’effectue exclusivement en ligne, via le site So’hub. Le Client sélectionne l’abonnement souhaité, renseigne les informations nécessaires et valide sa commande après avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV.
3.2. Acceptation des CGV. L’acceptation des CGV est matérialisée par une case à cocher au moment de la commande en ligne. Cette validation électronique a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite. Le Client reconnaît que cette acceptation entraîne l’exigibilité des sommes dues.
3.3. Confirmation de commande. La commande est ferme et définitive dès réception du paiement par SOCRATIZ et envoi d’un email de confirmation au Client.
3.4. Activation de l’accès. L’accès à la plateforme est activé immédiatement après validation du paiement, sous réserve du respect des conditions de non-concurrence détaillées à l’article 3.6, et sauf stipulation contraire précisée lors de la souscription (par exemple : période d’essai spécifique ou offre « early adopters »). Les identifiants d’accès sont communiqués par email au Client et doivent rester strictement confidentiels.
3.5. Preuve des transactions. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le système d’information de SOCRATIZ constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre SOCRATIZ et le Client (commande, acceptation des CGV, paiements, communications).
3.6. Condition de non-concurrence. L’accès à la plateforme So’hub est strictement interdit aux cabinets de conseil, sociétés de formation, entreprises ou personnes physiques exerçant directement ou indirectement une activité concurrente de SOCRATIZ, de ses filiales ou sociétés affiliées. La souscription est réalisée sous réserve de vérification de ce critère par SOCRATIZ. En cas de fausse déclaration ou de découverte postérieure d’une telle activité concurrente, SOCRATIZ pourra mettre fin immédiatement à l’accès du Client, avec remboursement au prorata temporis de la partie de l’Abonnement non consommée à la date de la résiliation, sans préjudice du droit de SOCRATIZ d’engager toute action en responsabilité et/ou poursuites judiciaires à l’encontre du Client fautif.
4. Tarifs et facturation
4.1. Évolution des prix et des CGV
5. Modalités de paiement
6. Durée – reconduction – résiliation
6.1. Durée initiale. Sauf stipulation contraire au bon de commande, l’Abonnement est conclu pour une durée initiale de douze (12) mois à compter de l’activation des accès.
6.2. Reconduction tacite. À l’issue de la période initiale, l’Abonnement est reconduit tacitement pour des périodes successives d’une (1) année. La reconduction intervient au prix en vigueur à la date de renouvellement après information préalable conformément à l’art. 4.1. Le Client peut s’opposer à la reconduction en notifiant sa renonciation par email avec accusé de réception à office@socratiz.fr, au plus tard un (1) mois avant l’échéance.
6.3. Résiliation pour convenance à l’échéance. Le Client peut mettre fin à l’Abonnement à l’échéance en notifiant sa renonciation au renouvellement tacite par email avec accusé de réception à office@socratiz.fr, au plus tard un (1) mois avant l’échéance.
6.4. Résiliation anticipée. Aucune résiliation anticipée n’est possible pendant la période d’engagement, sauf application des dispositions légales impératives (notamment droit de rétractation des consommateurs).
6.5. Impayé. En cas d’incident de paiement, SOCRATIZ peut suspendre immédiatement l’accès ; si l’impayé n’est pas régularisé dans les 5 jours suivant une mise en demeure par email, SOCRATIZ pourra résilier l’Abonnement de plein droit, sans préjudice des pénalités et indemnisations prévues aux présentes et des dispositions relatives à l’évolution des prix (art. 4.1) et à la reconduction tacite (art. 6.2).
7. Droit de rétractation (B2C) et garantie commerciale 15 jours (B2B & B2C)
7.1. Droit légal de rétractation (Clients consommateurs – B2C). Le Client consommateur dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation sans motif ni pénalité. Lorsque l’exécution du service a commencé avant la fin du délai à la demande expresse du Client, celui-ci demeure redevable d’un montant proportionnel aux services fournis jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. En cas de déblocage immédiat de l’intégralité des contenus à la demande du Client, celui-ci doit exprimer expressément sa volonté conformément à l’article 2.3 et reconnaît renoncer à son droit de rétractation.
7.2. Garantie commerciale « Satisfait ou remboursé – 15 jours » (tous Clients). Sans préjudice du droit légal de rétractation des consommateurs, SOCRATIZ accorde à tous les Clients (B2B et B2C) une garantie commerciale : le Client peut demander le remboursement intégral dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’activation des accès, sous réserve de la désactivation immédiate de l’accès et de la non-demande de déblocage de l’intégralité des contenus avant l’expiration du délai. La demande s’effectue par email à l’adresse de contact indiquée aux Mentions légales. Le remboursement intervient dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande du Client.
8. Obligations des parties
8.1 Obligations de SOCRATIZ
8.2 Obligations du Client
8.3 Sanctions. Tout manquement du Client à ses obligations pourra entraîner la suspension immédiate de l’accès, voire la résiliation de l’Abonnement, sans remboursement, sans préjudice des dommages-intérêts auxquels SOCRATIZ pourrait prétendre.
9. Responsabilité
9.1 Principe. SOCRATIZ n’est tenue qu’à une obligation de moyens dans la fourniture de la plateforme So’hub. Elle ne peut être tenue responsable que des dommages directs, personnels et certains causés par sa faute prouvée.
9.2 Limitation de responsabilité. La responsabilité totale cumulée de SOCRATIZ, toutes causes et fondements confondus, est strictement limitée au montant effectivement payé par le Client au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.
9.3 Exclusions. Sont expressément exclus de toute indemnisation : les pertes ou dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que perte de chiffre d’affaires, perte de bénéfice, perte de chance, perte de données, atteinte à l’image ou préjudice commercial.
9.4 Cas de force majeure. SOCRATIZ ne pourra être tenue responsable d’aucun manquement résultant d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 13.
10. Propriété intellectuelle
10.1. Titularité. SOCRATIZ demeure seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et droits voisins afférents à la plateforme So’hub, à son contenu et à tous éléments y figurant (notamment : logiciels, codes sources et objets, architectures, bases de données, textes, visuels, vidéos, sons, supports de formation, logos, marques, chartes graphiques, templates, documents et savoir-faire), ci-après les « Contenus So’hub ».
10.2. Licence d’utilisation limitée. Sous réserve du parfait paiement des sommes dues, SOCRATIZ concède au Client une licence personnelle, non exclusive, non transférable et non cessible, strictement limitée au droit d’accès et de consultation des Contenus So’hub pour les besoins propres du Client pendant la durée de l’Abonnement. Tout usage interne élargi (diffusion à des collaborateurs, stagiaires, partenaires, filiales) est interdit sans autorisation écrite préalable de SOCRATIZ.
10.3. Restrictions. Le Client s’interdit, directement ou indirectement : (i) de reproduire, représenter, adapter, traduire, diffuser, publier, partager, communiquer ou mettre à disposition, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie des Contenus So’hub ; (ii) de pratiquer l’ingénierie inverse, le décompilage, le désassemblage, l’extraction de bases de données, le scraping ou toute opération visant à reconstituer les sources ; (iii) de retirer ou altérer toute mention de droit d’auteur, marque ou protection ; (iv) d’utiliser les Contenus So’hub pour former des modèles d’IA ou des outils d’entraînement algorithmique ; (v) d’accorder des sous-licences ou de prêter/louer l’accès ; (vi) de permettre à des tiers non autorisés d’accéder aux Contenus So’hub, y compris au sein de l’entreprise du Client.
10.4. Mesures de protection. SOCRATIZ peut mettre en œuvre des mesures techniques de protection et de traçabilité (watermark, DRM, suivi d’accès). Le contournement de ces mesures est strictement prohibé.
10.5. Sanctions. Toute violation du présent article constitue une contrefaçon et/ou un manquement grave justifiant la suspension immédiate des accès et/ou la résiliation de plein droit de l’Abonnement, sans remboursement, sans préjudice de toute action en dommages-intérêts et/ou pénale que SOCRATIZ pourrait engager.
11. Confidentialité (obligation à la charge du Client)
11.1. Définition. Sont considérées comme « Informations Confidentielles » toutes informations non publiques communiquées par SOCRATIZ au Client ou auxquelles le Client a accès dans le cadre de l’Abonnement (notamment : contenus pédagogiques non publics, méthodes, roadmaps, documentations, processus, configurations, identifiants, données techniques, conditions financières non publiquement affichées).
11.2. Engagement. Le Client s’engage à (i) ne pas divulguer les Informations Confidentielles à des tiers ; (ii) les utiliser exclusivement pour l’exécution du Contrat ; (iii) en restreindre l’accès à son usage individuel personnel uniquement.
11.3. Durée. L’obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée de l’Abonnement et pendant cinq (5) ans suivant son expiration, quelle qu’en soit la cause.
11.4. Exceptions. Ne sont pas couvertes les informations (i) tombées dans le domaine public sans faute du Client ; (ii) déjà connues du Client avant leur communication par SOCRATIZ ; (iii) légitimement obtenues d’un tiers non tenu à confidentialité ; (iv) dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité compétente (dans ce cas, divulgation limitée au strict nécessaire et information préalable de SOCRATIZ).
11.5. Sanctions. Toute violation expose le Client à la résiliation de l’Abonnement et au paiement de dommages‑intérêts.
12. Données personnelles
12.1 Responsable du traitement. Les données personnelles collectées dans le cadre de l’Abonnement sont traitées par SOCRATIZ, en sa qualité de responsable du traitement.
12.2 Données collectées. Les données susceptibles d’être collectées incluent : identité (nom, prénom), coordonnées (adresse email, téléphone), informations professionnelles (société, fonction), données relatives à l’utilisation de la plateforme et au forum (profil, publications, interactions).
12.3 Finalités. Les données sont traitées pour les finalités suivantes : (i) exécution du Contrat (gestion de l’accès, facturation, service client) ; (ii) animation de la communauté et modération du forum ; (iii) prospection et communication commerciale ; (iv) amélioration des services.
12.4 Bases légales. Les traitements reposent sur : (i) l’exécution du Contrat ; (ii) l’intérêt légitime de SOCRATIZ pour la prospection B2B et l’amélioration de ses services ; (iii) le consentement pour la prospection adressée aux consommateurs (B2C).
12.5 Droits des personnes. Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, toute personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données. Ces droits peuvent être exercés par email à l’adresse indiquée dans les Mentions légales.
12.6 Durées de conservation. Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis archivées pendant cinq (5) ans à des fins de preuve. Les données de prospection sont conservées trois (3) ans à compter du dernier contact avec le prospect.
12.7 Sous-traitants et transferts. Les données peuvent être transmises aux sous-traitants de SOCRATIZ strictement nécessaires à l’exécution du service, en particulier : Stripe (paiement), Learnybox (hébergement de contenus), prestataire emailing.
12.8 Sécurité. SOCRATIZ met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée ou l’accès non autorisé.
12.9 Référence. Pour plus de détails, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité accessible sur le site.
13. Force majeure
13.1 Définition. Constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle raisonnable de SOCRATIZ, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, conformément à l’article 1218 du Code civil.
13.2 Effets. En cas de survenance d’un cas de force majeure, l’exécution des obligations de la partie empêchée est suspendue pendant toute la durée de l’événement. Si l’empêchement se prolonge au-delà de trente (30) jours, chacune des parties pourra résilier le Contrat de plein droit, sans indemnité de part et d’autre.
14. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige :